Imprimer notre pétition
Attendu que :La loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) est entrée en vigueur le 1er avril 2003 avec l'objectif d'offrir le cadre législatif pour un système de justice pénale pour les adolescents plus juste et plus efficace.
Et attendu que :Le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, vise à renforcer les dispositions de la LSJPA relatives à la détention avant le procès et à la détermination de la peine.
Et attendu que :Le décès tragique de Theresa McEvoy causé par un jeune délinquant en 2004 et l'enquête publique subséquente effectuée par le juge retraité Merlin Nunn a mené à la formulation de 34 recommandations sur la réforme du système de justice pour les adolescents, y compris sept recommandations spécifiquement axées sur le renforcement de la LSJPA.
Et attendu que :Le ministère fédéral de la Justice a reconnu que le projet de loi C-25 a été inspiré par les conclusions de la commission Nunn.
Et attendu que :Le ministre de la Justice et Procureur général du Canada s'est engagé à effectuer une révision approfondie de la LSJPA.
Nous demandons au parlement :d'adopter les sept recommandations de la commission Nunn sur le renforcement de la LSJPA par l'entremise du projet de loi C-25 et l'examen fédéral de la LSJPA, afin d'offrir aux Canadiens la protection qu'ils méritent et à laquelle ils s'attendent contre la criminalité chez les jeunes.
Respectueusement signé :
Les renseignements que vous nous fournissez seront transmis uniquement aux membres du personnel autorisés à répondre à vos questions et à vos commentaires. Pour accéder aux renseignements personnels que vous nous avez soumis ou pour les modifier, vous pouvez utiliser ce même formulaire.
